Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de la gamme des produits commercialisés par la Société FRANCECOM.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visées à l'article L 113-3 et suivants du Code de la Consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

II - COMMANDE :

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel.

L'acceptation de la commande par le vendeur résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation.

III - LIVRAISON :

La Société FRANCECOM livrera les produits commandés selon les modalités suivantes :

Matériel en stock :

L'acheteur pourra effectuer le retrait de la marchandise sur site au magasin de FRANCECOM situé 95 Route Nationale 7 à 91170 VIRY CHATILLON, et ce en coordination avec le service de livraison et selon les disponibilités du transporteur,

En ce qui concerne le matériel non disponible en stock :

La Société FRANCECOM livrera les produits commandés à l'adresse indiquée par l'acheteur dans un délai de 15 jours environ selon la disponibilité du produit chez le fournisseur.
Ce délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Les risques du bien commandé, qu'il soit disponible ou non en stock, sont supportés par l'acheteur à compter de la livraison.

La livraison du produit doit être vérifiée par l'acheteur en présence du transporteur au moment de la livraison.

L'acheteur devra notifier au transporteur et au vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les trois jours suivant la réception du produit.

Le délai de livraison indiqué ci-dessus est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société FRANCECOM et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement à l'égard de la Société FRANCECOM.

IV - PRIX :

Les sommes versées dès signature d'un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.

Les règlements se feront par carte bancaire, chèque, espèces, carte de crédit ou virement. Tout autre moyen de règlement entraînera l'annulation pure et simple de la commande. FRANCECOM se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute commande non accompagnée dudit règlement.

V - ANNULATION :

En cas d'annulation de la commande, aucun remboursement ne sera effectué, l'acompte ou le règlement en totalité sera gardé pour un prochain achat. Cet avoir sera valable 1 an.

VI - GARANTIE :

La Société FRANCECOM garantit son matériel pendant deux années à dater du jour de la facturation contre tout vice de fabrication ou tout défaut soudain sauf mentions spécifiques. Tout vice ou défaut, mis à jour et confirmé par le constructeur donne droit à la réparation ou à l'échange du matériel de même type neuf ou réparé de la marque. Tout retour de matériel se fera dans les conditions suivantes : transport à la charge du client, facture d'achat originale. Le matériel sera repris et renvoyé dans son emballage d'origine, complet avec tous les accessoires.

Tout produit retourné défectueux ne donnera lieu à aucun remboursement. Ledit produit devra être retourné en parfait état visuel et complet.

Aucun produit ne sera repris en cas d'erreur de dimensions et de références fournies par le client.
Les produits de la Société FRANCECOM sont garantis 2 ans pièces, main d'œuvre et déplacement à l'exception des aspirateurs, du matériel hi-fi et vidéo dont la période de garantie est limitée à 1 an pièces et main d'œuvre.

L'acheteur a la possibilité d'étendre contractuellement cette garantie à 5 ans.

LCD inférieur à 32" : ces produits sont garantis 2 ans pièces et main d'œuvre.

Les articles L 211-4, L 211-5, L 121-20, L 121-22 du Code de la Consommation, 1641,
1642 et 1648 du Code Civil sont applicables.

VII - RESERVE DE PROPRIETE :

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1980 ET DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE LE 10 JUIN 1994, LA SOCIETE FRANCECOM SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DES VENTES, FRAIS ET ACCESSOIRES.

TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFERES COMME INDIQUE SUPRA A L'ACHETEUR DES LIVRAISON DES MARCHANDISES.

A DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'ACHETEUR D'UNE SEULE FRACTION DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT 8 JOURS APRES MISE EN DEMEURE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AR DEMEUREE INFRUCTUEUSE ; EN PAREILLE HYPOTHESE, LA SOCIETE FRANCECOM REPRENDRA LES MARCHANDISES SI BON LUI SEMBLE ET LES SOMMES VERSEES PAR L'ACHETEUR LUI RESTERONT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS PREJUDICE DE TOUTE DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES REÇUES PAR L'ACHETEUR EN PAIEMENT DE LEUR PRIX SUITE A UNE REVENTE.

POUR SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE, LA SOCIETE FRANCECOM FERA CONNAITRE SA VOLONTE FORMELLE A L'ACHETEUR OU SON MANDATAIRE JUDICIAIRE EN CAS DE PROCEDURE D'INSOLVABILITE DE SE VOIR RESTITUER LES MARCHANDISES PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AR.

LES CHEQUES ET CARTES DE PAIEMENT NE SONT CONSIDERES COMME DES PAIEMENTS QU'A COMPTER DE LEUR ENCAISSEMENT EFFECTIF.

JUSQU'A CETTE DATE, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONSERVE SON PLEIN EFFET.

L'ACHETEUR S'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LE VENDEUR, A NE PAS TRANSFORMER, NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE, ET DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DES MARCHANDISES.

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